Maison de la Communication 114 rue Chaptal (92300) Levallois 06 18 37 73 30 / 01 47 58 12 58 m.toporkoff@toporkoff-avocat.fr
TABLE DES MATIERES DE CE BLOG
Cette page de table des matières vous permettra d'accéder facilement aux différents sujets qui seront traités dans ce blog, et les nouveaux messages s'afficheront à sa suite.
CONCURRENCE DELOYALE
Chronique n° 2 "Internet et concurrence déloyale : gare au parasitisme" (Journal du Net, 7 octobre 2013)
Chronique "Internet et concurrence déloyale : comment peuvent réagir les sites victimes ?" (Journal du Net, 27 septembre 2013)
Mon ouvrage "Droit de la concurrence déloyale" (Editions Lextenso, Paris, 2010)
DICTIONNAIRE JURIDIQUE DES ALLEGATIONS PUBLICITAIRES
En 2012, j'ai publié presque chaque semaine dans Stratégies, revue de référence du monde publicitaire, quelques entrées de mon Dictionnaire Juridique des Allégations Publicitaires
Vous pouvez y accéder directement en cliquant ici
L'AVOCAT DU 5ème ETAGE (informations juridiques destinées à des personnes non juristes de profession, et principalement aux résidents de la Maison de la Communication)
DROIT DU MARKETING
Actualité du droit du marketing
Création d'une base de données de droit du marketing
Jurisprudence récente concernant des éléments de packaging
"Les messages publipromotionnels dans le collimateur de la justice"(article paru dans Stratégies du 10 novembre 2010)
PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES
Page "Is it fair ?" du site de la Commission Européenne
ACTUALITE ME CONCERNANT (cliquer sur ce titre)
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Qui êtes-vous ?
- M. Toporkoff, Avocat à la Cour
- Vanves, Hauts-de-Seine, France
- Je suis avocat spécialisé notamment en droit de la concurrence déloyale et en droit du marketing et de la publicité ainsi qu'en droit d'Internet, après avoir été Directeur Juridique (entre autres de Nestlé France) et Président de chambre au Tribunal de commerce de Paris
mercredi 30 novembre 2011
No 3 du 1er décembre 2011
Il existe une procédure dite d'injonction de payer qui est très simple, pratiquement gratuite et très souvent efficace dès lors que l'on a suffisamment d'éléments pour montrer la réalité de la créance ; pour plus de détails : me contacter
Pour ceux qui réalisent des sites internet : mentions légales
Il est obligatoire de faire figurer sur les sites :
. concernant le client (s'il s'agit d'une personne morale) : raison sociale, adresse du siège social, n¨ de téléphone, n° SIRET, capital, nom du "directeur de la publication"
. concernant l'hébergeur : raison sociale, adresse et n° de téléphone
. s'il y a collecte de données à caractère personnel : mention CNIL
Pour ceux qui veulent intenter un procès mais n'ont que de faibles ressources : aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à• 929 € pour l'aide juridictionnelle totale, et à 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré de 167 € pour les 2 premières personnes à charge et de 106 € pour les personnes suivantes.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
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