Jurisprudence - Insertion d'une oeuvre pré existante dans une nouvelle oeuvre audivisuelle

Important arrêt de la Cour de Cassation (1ère ch civile) 12 mai 2011 Schickler dit Merel et SAIF c/ Maia Films

No 2 du 9 novembre 2011

Pour ceux qui veulent engager un procès

L'accès aux tribunaux français était jusqu'à présent gratuit mais ce n'est plus le cas depuis le 1er octobre 2011 : toute personne engageant un procès (autre que pénal) et ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle doit maintenant payer 35 € à titre de "contribution pour l'aide juridique"

Pour ceux qui créent du contenu en ligne

Depuis la LCEN de 2004, un Décret devait préciser les modalités et surtout le délai de conservation (et de communication) par les fournisseurs d'accès et par les hébergeurs des données permettant d'identifier les personnes ayant créé du contenu en ligne.

C'est chose faite depuis le décret du 25 février 2011 : ces informations doivent être conservées pendant un an, à partir soit de la création du contenu, soit de la fermeture du compte, soit de l'émission de la facture


Pour ceux dont le personnel pourrait faire l'objet d'un débauchage par un concurrent

Si ce débauchage est assorti de manœuvres de la part du concurrent, et notamment s'il a un caractère systématique et/ou si les transfuges reçoivent une très importante augmentation de salaire, il est possible d'engager une action judiciaire en dommages-intérêts à son encontre ; sous certaines conditions, cette action même peut être fondée non seulement sur la concurrence déloyale mais également sur la corruption (article L445-1 du Code Pénal).

No 3 du 1er décembre 2011

Pour ceux qui cherchent à se faire régler une petite créance : procédure d'injonction de payer

Il existe une procédure dite d'injonction de payer qui est très simple, pratiquement gratuite et très souvent efficace dès lors que l'on a suffisamment d'éléments pour montrer la réalité de la créance ; pour plus de détails : me contacter


Pour ceux qui réalisent des sites internet : mentions légales

Il est obligatoire de faire figurer sur les sites :

. concernant le client (s'il s'agit d'une personne morale) : raison sociale, adresse du siège social, n¨ de téléphone, n° SIRET, capital, nom du "directeur de la publication"

. concernant l'hébergeur : raison sociale, adresse et n° de téléphone

. s'il y a collecte de données à caractère personnel : mention CNIL


Pour ceux qui veulent intenter un procès mais n'ont que de faibles ressources : aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à• 929 € pour l'aide juridictionnelle totale, et à 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré de 167 € pour les 2 premières personnes à charge et de 106 € pour les personnes suivantes.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Actualité de droit du marketing

Publicité comparative

Jugement Lidl / Leclerc du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (3 octobre 2011) : il s'agit d'un jugement qui décide que Leclerc peut licitement comparer deux produits à Marque de Distributeur, bien qu'ils ne soient pas identiques, dès lors que ces deux produits sont "substituables".

Demander copie de cette décision à : m.toporkoff@toporkoff-avocat.fr

"Le rôle des associations professionnelles dans la défense des intérêts collectifs dont elles ont la charge"

Je viens de publier (Les Petites Affiches, 30 août 2011) l'article ci-joint, qui fait suite à un précédent article sur le même sujet (Les Petites Affiches, 11 novembre 2008) dont il constitue en  quelque sorte la "mise à jour".

Tout lecteur qui souhaiterait évoquer ce sujet de manière plus approfondie est bien sûr invité à me contacter directement.

Création d'une base de données de droit du marketing

J'ai créé il y a près d'un an une base de données presque exclusivement consacrée au droit du marketing

Elle contient surtout des décisions de jurisprudence en ce domaine, accessibles grâce à des mots-clés dont la liste (à ce jour) peut être consultée en cliquant ici.

Cette base de données est destinée aussi bien aux juristes qu'aux responsables marketing qui cherchent à éviter les difficultés

Elle est extrêmement facile à consulter (grâce au logiciel gratuit "Personal Knowbase") car :

. elle peut être consultée en se servant des mots-clés déjà mentionnés mais également en texte intégral

. chaque mot-clé (ou recherche en texte intégral) renvoie à un ou plusieurs fiches

. chaque fiche comporte les indications essentielles relatives au sujet concerné (en général : un résumé de la décision de jurisprudence) et, en cas de besoin, le document lui-même peut être transmis sur simple demande

Les personnes intéressées par l'utilisation de cet outil de recherche sont invitées à me contacter à m.toporkoff@toporkoff-avocat.fr

Réunion "diligence professionnelle" (18 février 2010) de l'Association de Droit du Marketing

Compte rendu :
http://www.toporkoff-avocat.fr/CompterendureunionADMdiligenceprofessionnelle.html